Dans la dernière newsletter « Bercy Infos Entreprises » diffusée le 1er septembre 2022, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a listé les principales dispositions en faveur du pouvoir d’achat des salariés. Elles ont été instaurées par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, promulguée le 17 août 2022 au Journal Officiel.
Bercy commence par évoquer la prime de partage de la valeur (PPV). Elle remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron ». La PPV peut atteindre 3.000 euros par an ou 6.000 euros par an si l’entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation, totalement exonérées de cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur. Sont éligibles à la prime les salariés en CDI et en CDD, les intérimaires, les agents des établissements publics et les travailleurs en situation de handicap liés à un établissement ou service d’aide par le travail (Esat) par un contrat de soutien et d’aide par le travail. La prime peut être versée jusqu’au 31 décembre 2023.
Les entreprises peuvent désormais racheter à leurs salariés leurs jours de réduction du temps de travail (RTT). Les jours de RTT rachetés sont, en outre, exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’au 31 décembre 2025. Par ailleurs, les heures supplémentaires, réalisées par les salariés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7.500 euros (contre 5.000 euros jusqu’ici). À noter : les entreprises de 20 à 249 salariés bénéficieront, à partir du 1er octobre 2022, d’une exonération des cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Un décret à venir va fixer le montant du plafond d’exonération.
Les salariés peuvent débloquer exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2022, les sommes issues de l’intéressement et de la participation logées dans leur plan d’épargne entreprise (PEE). Les employeurs ont l’obligation d’informer leur personnel de ce déblocage exceptionnel d’ici au 17 octobre 2022 au plus tard.
Jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant peuvent être utilisés par les salariés pour acquitter tout ou partie du prix de n’importe quel produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. Pour les entreprises, le plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurant est porté de 5,69 euros à 5,92 euros du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022. Pour être exonérée des cotisations sociales, la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre. Enfin, la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est désormais comprise entre 9,87 euros et 11,84 euros depuis le 1er septembre 2022.
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