Profession libérale
TNS
17.11.2023

Les modalités de désignation de la sage-femme « référente » fixées par décret

Dans une communication rendue publique le 15 novembre 2023 sur l’espace de son site Internet dédié aux médecins, l’Assurance maladie fait état de « l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de sage-femme référente ».

Pour rappel, ce statut a été installé par la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Désormais, une femme enceinte à la possibilité « de déclarer à l’Assurance maladie le nom d’une sage-femme référente afin de renforcer la coordination des soins des patientes pendant et après leur grossesse en lien avec le médecin traitant », est-il précisé. Cette mesure a pris effet avec la publication du décret d’application paru au Journal Officiel du 11 novembre 2023. La désignation de la sage-femme référente peut être effectuée par l’assurée ou un ayant droit « à compter de la première constatation médicale de la grossesse et au plus tard avant la fin du cinquième mois de grossesse », indique le décret. La procédure s’effectue via un formulaire Cerfa (numéroté 16291*01), rempli et signé par la patiente et la sage-femme. Dans le cas où l’assurée est mineure, la déclaration se fait avec l’accord d’au moins un des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale. Le dispositif prend fin quatorze semaines après l’accouchement.

Parmi les principales missions qui incombent à la sage-femme référente figure d’abord, comme le rappelle le site Ameli.fr, la coordination des soins de la patiente en lien avec le médecin, durant et après la grossesse. Elle informe notamment la femme enceinte des rendez-vous du parcours de grossesse, du suivi postnatal et du suivi médical du nourrisson. En outre, elle s’occupe de faire le lien avec la maternité et veiller à ce que la patiente ait bien un suivi à domicile programmé à sa sortie de maternité.

Sources :
Profession libérale
TNS
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