À partir du 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale devra s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE), qui centralisera toutes les informations les concernant. En complément de l’ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du RNE, deux décrets sont parus au Journal Officiel du 20 juillet 2022. Le premier, qui compte 46 articles, liste notamment les informations et les pièces que les entreprises, soumises à immatriculation ou inscrites d’office par les autorités habilitées, seront tenues de transmettre au sein du RNE. Le texte précise également les conditions dérogatoires selon lesquelles, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le personnes physiques ou morales pourront relever du secteur des métiers et de l’artisanat dès le 1er janvier prochain. Si certaines dispositions n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2024, le décret, d’ores et déjà, « accroît les pouvoirs de contrôle des greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale à l’occasion des inscriptions réalisées au sein du registre du commerce et des sociétés, dans le but de renforcer la lutte contre la fraude documentaire ». De son côté, le second décret fixe le montant des droits dus, à compter du 1er janvier prochain, par certaines entreprises en cas d’immatriculation, d’inscription modificative ou de dépôt de pièces au RNE. À titre d’exemple, un commerçant ou une société devra s’acquitter de 5,90 euros pour une inscription complémentaire. Pour une immatriculation, les frais dus à la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente s’élèveront à 45 euros.
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