Un décret, paru au Journal Officiel daté du 9 février 2024, précise les modalités concernant le processus dérogatoire pour attribuer, « à titre exceptionnel », les fonds aux établissements habilités en 2023 qui ont perçu un montant de taxe d’apprentissage inférieur au montant perçus en 2022.
Pour rappel, au terme de la campagne d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage sur la plateforme nationale dématérialisée « Soltéa » de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), 334 millions d’euros sur les 466,5 millions d’euros collectés avaient été répartis au 31 décembre dernier. En conséquence, 132,5 millions restent à attribuer. « Si le montant total des fonds restant ne permet pas d’opérer cette affectation, la Caisse des dépôts affecte à ces établissements une fraction identique pour chacun des établissements habilités appliquée à la différence entre le montant perçu en 2023, constaté au 31 décembre 2023, et le montant perçu en 2022 et permettant d’épuiser tous les fonds disponibles, dans la limite des sommes perçues au titre de l’année 2022 », prévoit le décret.
Il est également précisé qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle et de l’Enseignement supérieur doit venir « définir la nature et le contenu des informations nécessaires à la mise en œuvre, les modalités de transmission et de traitement de ces informations et le calendrier de mise en œuvre de ces dispositions ». Dans le cas où un reliquat de contribution subsisterait à l’issue de cette procédure d’affectation, celui-ci est « réparti à parts égales entre tous les établissements habilités » (et pas seulement ceux ayant perçu, au titre de 2023, un montant de ces contributions inférieur à la somme qu’ils ont perçue au titre de l’année 2022).
Concernant les fonds qui n’ont pas pu être versés aux établissements destinataires à l’issue de ces deux étapes (par exemple, dans le cas d’un rejet d’un virement à cause d’un relevé d’identité bancaire [RIB] manquant), ils seront conservés au sein du fonds géré par la Caisse des dépôts. La CDC se chargera, « l’année suivante », de les affecter aux établissements habilités au regard des modalités prévues à l’article R. 6241-28 du Code du travail (pour part selon l’implantation géographique des employeurs et des établissements, ensuite, au niveau national, selon la nature des formations, au profit des formations menant aux métiers qui connaissent les besoins les plus importants de recrutement de leur région en raison d’un manque de personnes formées).