Débroussailler son terrain constitue une pratique incontournable pour limiter les risques de propagation des incendies dans les zones exposées. Elle est obligatoire pour les propriétaires de constructions, chantiers et autres installations jusqu’à une distance de 50 mètres (portée parfois à 100 mètres) dans les territoires ou les zones identifiées à risque d’incendie, tels que les terrains jouxtant des forêts.
Trois textes, destinés à faciliter les obligations légales de débroussaillement (OLD), ont été publiés les 30 et 31 mars 2024 au Journal Officiel (JO). Un décret, paru le 30 mars, fixe les conditions dans lesquelles l’accord du propriétaire du terrain soumis à l’OLD doit être recueilli pour réaliser (ou faire réaliser) les actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé. Il précise aussi les modalités du respect des OLD lorsque le terrain a connu une mutation de propriété.
Un deuxième décret, diffusé dans le JO du 31 mars, vise à prendre en considération de manière plus exhaustive les obligations liées au débroussaillement dans le régime d’autorisation d’urbanisme, au sein du contenu du plan local d’urbanisme (PLU), mais aussi dans le cadre de la délivrance d’une autorisation spéciale de travaux en espace boisé classé. Par ailleurs, il élargit le champ de la dispense de déclaration préalable aux coupes et abattages d’arbres nécessaires à leur mise en œuvre. Ce décret s’accompagne d’un arrêté ministériel, diffusé le même jour au JO, qui charge les préfets de département de décider des modalités de mise en œuvre du débroussaillement « selon la nature des risques ».
Afin d’assurer que les travaux de débroussaillement conformes aux OLD intègrent les principes de la biodiversité, le préfet devra, dans son propre arrêté, prescrire et détailler les « mesures d’évitement et de réduction d’impact sur les espèces protégées et leurs habitats ».