À la demande de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) – une instance qui dépend de la Cour des comptes – a rendu public le 4 juillet 2023 une étude sur les différences d’imposition sur les bénéfices entre les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises (GE). Il en ressort que les GE bénéficient davantage des crédits d’impôt. Le CPO s’est concentré sur les deux principaux crédits d’impôt, à savoir le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation (CII). Toutes les grandes entreprises (100%) ont profité d’au moins un crédit d’impôt en 2019, contre 61% des ETI, 30% des PME et à peine 8% des microentreprises. Sur les 6,8 milliards d’euros de CIR en 2019, 45% sont allés aux GE, 27% aux ETI et 28% aux PME. « Cette répartition montre néanmoins un léger ciblage du CIR sur les PME puisque les grandes entreprises représentaient la même année 52% des dépenses de recherche, d’innovation et de développement expérimental des entreprises (DIRDE) », constate le CPO. Depuis 2008, les DIRDE sont, en effet, éligibles au CIR à un taux de 30% jusqu’à un plafond annuel de 100 millions d’euros et à un taux de seulement 5% au-delà.
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