Dans une actualité publiée le 6 mars 2024 au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), l’administration fiscale fixe le nouveau barème des plafonds d’exonération ou d’abattement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Elle rappelle, en préambule, que pour déterminer la CVAE, « la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux ». Le fisc ajoute que cette exonération ou cet abattement prend effet « dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages », au regard de l’article 1586 nonies du Code général des impôts (CGI). Cet indice des prix étant ressorti à 3,6% l’année dernière, « les plafonds d’exonération ou d’abattement applicables pour 2023 sont supérieurs de 3,6% à ceux applicables pour 2022 », énonce l’administration fiscale. Par conséquent, le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) atteint 160.302 euros par établissement au titre de l’an dernier (contre 154.732 euros lors de l’exercice précédent).
De son côté, le plafond de référence pour les entreprises installées dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) s’élève 435.643 euros par établissement (contre 420.505 euros en 2022). Enfin, c’est ce même plafond de 435.643 euros qui s’applique pour les activités commerciales dans les QPV, explique le fisc.