Conformément à un décret publié dans le Journal Officiel (JO) du 30 avril 2024, un reste à charge obligatoire de 100 euros est instauré sur les comptes professionnels de formation (CPF) depuis le 2 mai.
Dès lors qu’ils s’inscrivent à une formation professionnelle éligible au CPF via la plateforme Mon compte formation, les titulaires d’un compte – salariés du secteur privé, apprentis, travailleurs non-salariés (TNS, à savoir les artisans, les commerçants, les chefs d’entreprise, les exploitants agricoles et les professions libérales) et leurs conjoints collaborateurs, fonctionnaires – voit cette participation forfaitaire de 100 euros par achat automatiquement prise en compte dans le coût figurant sur leur demande de devis.
Même si leurs droits CPF sont suffisants pour payer l’intégralité d’une formation, ils ne peuvent pas les mobiliser entièrement : les titulaires doivent payer 100 euros de franchise sur le prix total de cet achat. Comme précisé dans le décret, ce montant est appelé à être « revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages ».
Le texte mentionne aussi que cette participation obligatoire due par le titulaire du CPF peut être prise en charge par un tiers, à savoir l’employeur ou l’opérateur de compétences (Opco) de sa branche professionnelle. Il est, par ailleurs, indiqué que certains publics ne sont pas concernés par la mise en place de la participation de 100 euros. En sont ainsi exemptés les demandeurs d’emploi, mais aussi les travailleurs dont « la formation fait l’objet d’un abondement de [leur] employeur, y compris lorsque cet abondement est versé par l’employeur en application d’un accord d’entreprise ou de groupe, d’un accord de branche ou d’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires d’un opérateur de compétences ». Il en va de même pour les salariés qui effectuent des « actions de reconversion ».