Dans une décision rendue le 13 octobre 2021, la Cour de cassation a jugé qu’en cas de divorce, un époux ne peut mettre en avant l’argument selon lequel son conjoint aurait l’obligation de rembourser à la communauté matrimoniale ce qu’elle a payé pour assurer durant le mariage le fonctionnement de son activité personnelle. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français avait à se prononcer sur le cas d’une épouse d’exploitant agricole qui arguait que son mari devait être le seul à régler l’achat d’équipements destinés à remplacer les matériels anciens qu’il utilisait dans la ferme. Elle exigeait aussi de lui qu’il rembourse à la communauté les sommes affectées à l’entretien des installations immobilières de l’exploitation agricole. Arguant que, sous le régime de la communauté, les revenus de l’exploitation ou du travail de chaque époux constituent des revenus communs, la Cour de cassation a expliqué que les charges nécessaires au fonctionnement courant devaient, en contrepartie, être supportées par la communauté qui perçoit les revenus, et ce, jusqu’à la date du divorce et à la dissolution de cette communauté. Une fois la séparation actée, le solde restant dû pour l’acquisition d’un matériel nouveau devient une dette personnelle de l’époux exploitant agricole, tandis la somme due pour le renouvellement d’un matériel usé demeure une dette commune, ont conclu les magistrats.
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