Un décret, publié au Journal Officiel du 29 novembre 2020, définit les modalités d’application de la « procédure de déconventionnement exceptionnel » (dite « en urgence ») qu’une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) peut mettre en œuvre à l’encontre d’un médecin (mais aussi d’un infirmier ou d’un pharmacien) en cas de violation grave des engagements conventionnels. D’après le texte, cette procédure permet de « justifier, en présence d’un préjudice financier pour l’assurance maladie, le dépôt d’une plainte pénale ». En cas de pratiques tarifaires abusives ou frauduleuses ou de prescriptions illicites de la part du professionnel de santé libéral, le directeur de la CPAM où exerce le praticien peut décider de le déconventionner « pour une durée qui ne peut excéder trois mois », indique le décret. Il doit, parallèlement au déclenchement de la procédure, lui adresser « un courrier indiquant les faits reprochés, la mesure de suspension envisagée et sa durée ». Le médecin incriminé dispose, quant à lui, de « huit jours à compter de la date de notification du courrier » pour demander à être entendu, assisté le cas échéant de la personne de son choix, « dans un délai qui ne saurait excéder quinze jours à compter de la même date ». Il peut aussi, dans ce même laps de temps, présenter des observations écrites. À l’issue, le directeur de la caisse a quinze jours pour abandonner la procédure ou suspendre les effets de la convention à l’égard du praticien. Une décision qu’il prend après avoir nécessairement recueilli l’avis du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) ou de son représentant, précise le décret.
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