Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 29 janvier 2020, l’administration fiscale confirme les seuils du régime de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux auto-entrepreneurs (rebaptisés mi-cro-entrepreneurs depuis 2016) pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. Ce dispositif leur donne la possibilité d’être exonérées des formalités liées à la TVA, mais aussi de son paiement. Pour en bénéficier, le chiffre d’affaires (CA) enregistré en 2019 doit être infé-rieur à 85.800 euros pour les entreprises ayant des activités de commerce et d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés), ou inférieur à 94.300 euros si le CA de 2018 a été inférieur à 85.800 euros. Concernant les auto-entrepreneurs inscrits dans des activités de prestation de services, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas avoir dépassé l’an pas-sé est fixé à 34.400 euros (c’est 36.500 euros si le CA de 2018 a été en-deçà de celui de 2018). Des seuils particuliers s’appliquent dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
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