Un décret, paru au Journal Officiel (JO) du 4 février 2023, instaure une aide supplémentaire en faveur des très petites entreprises (TPE) bénéficiaires du bouclier tarifaire – qui plafonne la hausse des factures d’électricité – et de l’amortisseur électricité – un dispositif qui vise à alléger les factures d’électricité des entreprises les plus énergivores. Ce nouveau coup de pouce concerne les entreprises de moins de dix salariés dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros, qui possèdent un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA) et qui ont signé ou renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité pour 2023 entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Il vise à « assurer une limitation du prix moyen sur l’année 2023 à 230 euros par mégawatheure hors taxe (MWh HT) et hors tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité », précise le texte. Les fournisseurs d’électricité qui souhaitent demander tout ou partie de l’aide au bénéfice de leurs clients doivent envoyer un formulaire dûment renseigné à l’Agence de services et de paiement. Pour la période du 1er janvier 2023 au 28 février 2023, le dossier doit être remis « au plus tard le 1er avril 2023 », est-il indiqué. De son côté, un autre décret, diffusé le même jour au JO, bonifie l’amortisseur électricité pour les TPE pour l’année en cours.
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