Dans son article 12, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 prévoyait, à compter du 1er janvier 2023, le transfert de la collecte et le contrôle des cotisations dues par certains assurés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) vers l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) et les Caisses générales de sécurité sociale (CGSS, pour les départements d’Outre-mer). Cette disposition concerne les cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès. Un décret, paru au Journal Officiel du 4 mars 2023, organise cette modification de règles d’affiliation, d’exigibilité et de recouvrement des cotisations auxquelles sont soumis les travailleurs indépendants affiliés à la Cipav. Ces règles sont désormais « alignées (…) sur celles appliquées aux travailleurs indépendants relevant pour la retraite de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants », est-il précisé. Par ailleurs, le texte abroge, à compter du 5 mars 2023, la prescription quinquennale, pour « permettre aux professionnels libéraux de générer des droits quand ils s’acquittent de leurs cotisations retraite de base dans un délai supérieur à cinq ans à compter de leur date d’exigibilité ». Le décret notifie également l’affiliation à la Cipav des psychomotriciens, c.Ces professionnels du secteur paramédical qui mettent en place une rééducation à la suite de troubles physiques provoqués par un blocage nerveux, un problème psychosomatique, des difficultés d’orientation ou encore des problèmes de repérage dans l’espace peuvent, de nouveau, être affilés à la caisse et non plus au régime général de Sécurité sociale. Enfin, il « maintient les règles applicables avant le 1er janvier 2023 au recouvrement des créances antérieures à la date du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations dues à la Cipav et centralise leur gestion auprès de l’Urssaf d’Île-de-France ». Comme le rappelle l’article 12 de la LFSS pour 2022, ces mesures s’inscrivent dans la « poursuite des actions de simplification et d’équité du recouvrement », les professionnels libéraux affiliés à la Cipav n’ayant désormais plus qu’un interlocuteur unique pour la collecte de l’ensemble de leurs cotisations.
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