Un décret, paru dans le Journal Officiel daté du 4 avril 2023, fixe les nouvelles règles d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Ces aides viennent soutenir les exploitants agricoles installés dans des territoires appelés « zones défavorisées », où les conditions de production sont particulièrement difficiles du fait de contraintes naturelles (altitude, fortes pentes, etc.) ou spécifiques, et ainsi corriger les différences de revenus existant avec les autres exploitations. Le nouveau texte précise que « le montant de l’aide à l’exploitation divisé par le nombre d’hectares primés ne peut être inférieur à 25 euros par hectare et est plafonné à 450 euros par hectare en zone de montagne ». Il précise que le plafond s’établit à « 250 euros par hectare en zone soumise à des contraintes naturelles ». Il rappelle, par ailleurs, qu’en ce qui concerne les groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec), on tient compte de la proportion de parts sociales détenues par chaque associé dans la répartition des ICHN.
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