Profession libérale
Réglementation
03.02.2020

Pharmaciens : date limite de déclaration des ROSP fixée au 2 mars

Dans une note publiée sur son site Internet le 15 janvier 2020, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FPSP) prévient les pharmaciens qu’ils ont jusqu’au 2 mars 2020 pour « déclencher le versement » de leurs rémunérations sur objectifs de santé publique (ROSP) au titre de leur activité de 2019. Ils doivent effectuer leur saisie sur le site Amelipro.fr, le portail de l’Assurance maladie réservé aux professionnels de santé. Pour cela, il faut passer par la rubrique « Convention – ROSP », puis cliquer sur l’onglet « Déclarer mes indicateurs ». La FPSP précise qu’une fois la déclaration effectuée, il faut cocher la case « Je déclare avoir satisfait à l’ensemble des conditions conventionnelles pour percevoir la ROSP… ». Elle rappelle aux pharmaciens qu’il n’est « pas nécessaire d’envoyer de factures ou autres attestations » de leurs fournisseurs à leur caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). En effet, l’attestation sur l’honneur suffit à déclencher le versement des ROSP pour l’utilisation d’équipements de mise à jour des cartes Vitale, l’usage d’une messagerie sécurisée de santé (MSS) et pour la participation à une équipe de soins primaires (ESP) ou à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). « En l’absence de LAD (logiciel d’aide à la dispensation, NDLR) certifiés, comme l’année dernière, la FSPF a demandé la neutralisation de ce critère pour le versement de la ROSP », indique encore la FPSP.

Sources :
PME
TPE
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Création d'entreprise
Micro-entrepreneur
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