Dans un communiqué diffusé le 18 mars 2024, la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) a annoncé que les entreprises relevant du régime général et les travailleurs indépendants cotisant à l’assurance volontaire de la branche Accidents du travail – Maladies professionnelles (AT/MP) peuvent, sous réserve de remplir les conditions, solliciter les aides du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu).
Comme le rappelle la Cnam, ce fonds – créé dans le cadre de la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites et dont le fonctionnement est détaillé par une circulaire de l’Assurance maladie en date du 13 mars dernier – participe au financement des actions de prévention de trois facteurs de risques dits « ergonomiques », à savoir les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les manutentions manuelles de charges.
Un arrêté, paru au Journal Officiel daté du 15 mars 2024, fixe la liste des documents à fournir pour l’attribution par le Fipu d’un financement des démarches de prévention. Concernant d’abord les subventions versées en vue des démarches, le texte précise que les demandeurs doivent notamment produire « les factures acquittées justifiant de la dépense et précisant la date du service fait, et une déclaration, dont le modèle est disponible en ligne, selon le cas du fournisseur ou du prestataire attestant du respect du cahier des charges ou des conditions d’attribution communiqués par l’assurance maladie, ou de l’organisme de formation attestant de la réalisation de la formation ». Pour la participation au financement des mesures individuelles (aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail), il faut transmettre, entre autres, « la facture acquittée justifiant de la dépense » et « une déclaration de l’employeur (…) attestant du lien entre le poste concerné et les facteurs de risques professionnels ». Pour la participation au financement des frais de personnel, il faut produire « un contrat de travail ainsi qu’une déclaration de l’employeur attestant du lien des missions du préventeur avec les facteurs de risques », précise l’arrêté.
La demande de subventions, qui serviront au financement d’équipement, de diagnostic ou de formation, ou encore à la réalisation d’actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques, doit être réalisée en ligne via le service ouvert par l’Assurance maladie – Risques professionnels sur le site net-entreprises.fr, indique la Cnam.