Cotisation
Exploitant agricole
18.07.2022

Prise en charge exceptionnelle des cotisations sociales MSA : dépôt de dossier avant le 2 octobre

Les exploitants agricoles, qui ont subi un surcoût de certaines de leurs dépenses (carburant, énergie, engrais, alimentation animale, emballages…) à cause du conflit russo-ukrainien, bénéficient à titre temporaire d’un dispositif de prise en charge de leurs cotisations sociales, baptisé « PEC résilience ». Dans une note mise à jour le 24 juin 2022, la Mutualité sociale agricole (MSA) indique que pour y prétendre, les personnes éligibles doivent retourner le formulaire de demande dûment rempli à leur caisse au plus tard le 1er octobre prochain, les décisions d’attribution devant être prises d’ici la fin de l’année, après vérification des informations renseignées. Doté de 150 millions d’euros, le « PEC résilience » s’adresse aux employeurs et aux non-salariés agricoles affiliés à la MSA qui relèvent du secteur de la production agricole primaire, de l’exploitation forestière, de la prestation de travaux agricoles ou forestiers, de l’aquaculture (marine et continentale) ou de la pêche professionnelle à pied ou en eau douce, rappelle le communiqué. Autres critères exigés : avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ; être confronté à des faiblesses de trésorerie impliquant des difficultés à régler les cotisations sociales ; et justifier d’un surcoût total moyen d’au moins 50% des coûts éligibles et sur une période de référence comprise entre le 1er mars et le 30 septembre 2022.

Sources :
Profession libérale
Réglementation
18.07.2022

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Profession libérale
TNS
18.07.2022

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