Un décret, publié au Journal officiel du 3 novembre 2017, précise les conditions et les modalités d’application des dispositifs de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé au sein de l’Union européenne (UE). Il constitue la transposition en droit français de la directive européenne du 20 novembre 2013.
Ce texte prévoit notamment que, si la formation du professionnel a porté sur des matières différentes à celle enseignée dans le pays d’accueil, une commission vérifie que sa formation initiale, son expérience professionnelle et sa formation tout au long de la vie sont de nature à couvrir, en tout ou partie, ces différences. Ce décret est entré en vigueur dès le 4 novembre 2017.
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