Dans son édition du 19 octobre 2021, le Journal Officiel acte la promulgation de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, mieux connue sous le nom de « loi Égalim 2 ». Ce nouveau texte est censé corriger certains travers de la loi Égalim, promulguée en 2018, qui n’a pas permis la prise en compte des coûts de production dans toutes les filières agricoles. La principale avancée réside dans la généralisation des contrats écrits de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur. Ces accords devront être signés pour trois ans au moins, précise la loi. De plus, le coût des matières premières agricoles est rendu non-négociable entre les industriels et les distributeurs. Le texte porte également sur la création d’un nouveau comité de règlement des différends commerciaux agricoles. Cet organe pourra être saisi en cas d’échec de la médiation, et pourra prononcer des injonctions et des astreintes. « Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles fait l’objet d’une expérimentation pour une durée maximale de cinq ans », énonce aussi la loi. Cette expérimentation concernera notamment la filière viande bovine, les produits laitiers et certaines productions issues de l’agriculture biologique. Enfin, conformément au droit européen, l’indication du pays d’origine devient obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires (origine des viandes).
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