Depuis le début de cette année, toute entreprise qui exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale est tenue de s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE), lequel centralise toutes les informations la concernant.
Un décret, paru dans le Journal Officiel en date du 19 octobre 2023, complète et rectifie certaines dispositions du RNE. Le texte ouvre ainsi la possibilité à de nouvelles entités de figurer dans ce registre. Ainsi, l’inscription est désormais ouverte aux sociétés en participation (SEP), à savoir celles « dans lesquelles les associés souhaitent créer une société mais ont fait le choix de ne pas s’immatriculer » (selon la définition donnée par le site officiel d’information administrative pour les entreprises) ; aux sociétés créées de fait (« résultant d’une situation dans laquelle des personnes agissent de fait comme des associés », d’après la même source) ; et aux indivisions. Ces nouveaux groupements devront, lors de l’inscription, notamment indiquer au RNE leur dénomination, leur forme juridique et leur adresse, ainsi que la description de leur activité principale et toute une série d’informations relatives aux personnes physiques qui les composent.
Par ailleurs, le décret introduit un dispositif de mise à jour du registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’exercice d’une activité artisanale – nécessitant l’immatriculation au RCS et au RNE. « Dès lors que ce type d’activité fait l’objet d’un contrôle, soit à l’occasion d’une formalité réalisée par l’entreprise, soit d’initiative par une chambre de métiers, le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire à compétence commerciale, ayant connaissance du non-respect des conditions d’exercice de l’activité, est autorisé à supprimer d’office la mention de l’activité concernée », est-il indiqué. En outre, les entreprises inscrites au RNE qui constatent « une divergence au sein des informations et pièces » figurant au RCS avec celles inscrites dans le RNE peuvent demander au teneur du RNE de procéder à la rectification des données la concernant.