Un arrêté, paru au Journal Officiel du 20 janvier 2022, laisse inchangé le taux de la cotisation due par chaque notaire au titre de la garantie collective pour 2022. Le montant est « fixé à 0,25% de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2019 et 2020 », précise le texte. Les professionnels dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 140.000 euros se voient appliquer, cette année encore, une décote totale (décote de 100%). De leur côté, les notaires dont la moyenne des produits est en deçà de 180.000 euros ont droit à une décote de 50%. Enfin, ceux dont la moyenne ne dépasse pas 160.000 euros peuvent de nouveau prétendre à une décote de 25%. Outre la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, les notaires sont légalement tenus de participer à un système de garantie collective. Quand la responsabilité civile apparaît insuffisante pour couvrir le dommage causé aux tiers du fait d’erreurs, de fautes ou de négligences de la part du notaire ou de son personnel, c’est la profession qui prend solidairement en charge la couverture financière du préjudice.
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