Paru au Journal Officiel en date du 16 mars 2022, un décret crée une aide supplémentaire destinée aux entreprises agricoles assurées contre les risques climatiques et affectées par l’épisode de gel survenu entre le 4 et le 14 avril 2021. Le texte précise que le contrat d’assurance souscrit par les exploitations doit couvrir « au moins une des cultures suivantes : betterave à sucre, colza, houblon, lin, semences de l’une des cultures précitées, arbres fruitiers, petits fruits, raisin de cuve et raisin de table ». Pour prétendre à cette nouvelle aide, les entreprises « doivent avoir subi au titre de la récolte 2021 une perte de production supérieure à 30% de la production annuelle pour chacune des cultures éligibles », peut-on lire. Toujours selon le décret, son montant est égal à « deux points et demi du capital assuré » pour la betterave à sucre, le colza, le houblon, le lin et les semences de ces cultures, ainsi que pour le raisin de cuve et le raisin de table. Pour les productions arboricoles et les petits fruits, il s’élève à « dix points du capital assuré ». En revanche, le cumul de cette aide et de l’indemnisation versée par l’assureur « ne peut dépasser 80% du montant total des pertes indemnisables ». En outre, l’aide sera réduite de moitié si le contrat assurantiel « ne couvre pas pour chacune des cultures éligibles sinistrées au moins 50% de la production annuelle moyenne du bénéficiaire », précise le décret. Ce dernier indique enfin que l’attribution et le versement des aides sont assurés par FranceAgriMer, l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer.
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