Dans une note diffusée le 27 août 2024, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté numérique précise une mesure introduite par l’État pour venir en aide aux exploitants agricoles confrontés à une baisse de rendement de leurs productions du fait des conditions climatiques exceptionnelles en France métropolitaines depuis l’automne 2023 (ensoleillement réduit et pluviométrie excessive).
Cela se traduit par la mise en place de dégrèvements d’office de la taxe foncière de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Conformément à l’article 1398 du Code général des impôts (CGI), ces dégrèvements pourront être effectués par zones et natures de cultures selon la procédure applicable en cas de perte de récoltes sur pied. Comme le précise le communiqué, « la perte doit être consécutive à un évènement climatique exceptionnel et dont la proportion dépend du taux de perte constatée ».
La procédure, qui concerne aussi les viticulteurs notamment touchés par la grêle, « s’appuiera sur l’expertise préalable des directions départementales des territoires (DDT) afin d’établir localement le périmètre des parcelles touchées et les taux de perte définitifs, qui permettront ensuite à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) de procéder aux dégrèvements d’office, sans démarche individuelle des redevables ». Bercy indique que, dans les situations où le dégrèvement d’office ne pourrait être mis en œuvre pour un agriculteur ou que les pertes individuelles s’avéreraient supérieures au taux retenu dans ce cadre collectif, « les redevables pourront formuler des réclamations individuelles ». Le ministère avertit que l’Administration fiscale « étudiera avec bienveillance les demandes de délais de paiement ou de remises gracieuses » formulées par les exploitants agricoles.