C’est une des mesures phares inscrites dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022. Via son article 5, le texte instaure, sous certaines conditions, un dispositif de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale (normalement indisponibles pendant cinq ans) jusqu’à la fin de l’année. Dans un but pédagogique, le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a publié, le 13 septembre 2022 sur son site Internet, une foire aux questions (FAQ) qui détaille les modalités de la mesure. Il est d’abord rappelé que seules les sommes accumulées jusqu’au 1er janvier 2022 au titre de la participation et de l’intéressement – via un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou un plan d’épargne de groupe (PEG) – peuvent être récupérées par le salarié avant cinq ans. Les plans d’épargne salariale à vocation retraite (Perco, Percol) et l’épargne salariale investie dans des fonds solidaires ne sont pas concernés. « Le montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif est limité à 10.000 euros par bénéficiaire », précise Bercy dans sa FAQ. Par ailleurs, l’argent libéré par le salarié doit uniquement servir à « financer l’achat d’un ou plusieurs biens, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services » (des justificatifs devront être conservés durant trois ans) et ne peut pas être réinvesti dans d’autres dispositifs d’épargne. Le déblocage n’étant « pas automatique », le salarié doit en faire la demande, « en une seule fois », auprès de son employeur ou de l’organisme qui gère son plan d’épargne salariale. Cette demande, « datée et signée », doit être envoyée avant le 31 décembre prochain. À noter que des frais de déblocage peuvent échoir au salarié. Si le montant débloqué est exonéré d’impôt et de cotisations sociales, les gains (plus-values) sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%.
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