Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), datée du 4 avril 2025, officialise la réforme des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.
Instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024, la réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle vise à améliorer les droits de retraite des indépendants (hors micro-entrepreneurs) en baissant les contributions (CSG, CRDS) non contributives de droits et en augmentant les cotisations vieillesse contributrices de droits.
Ainsi, les artisans, les commerçants et les professions libérales non réglementées (non régies par un Ordre professionnel) affiliés à l’Assurance retraite sont assujettis, depuis le 1er janvier, à un taux de cotisations au régime de vieillesse de base (RVB) – la retraite de base des indépendants – sur la part de leurs revenus professionnels inférieure ou égale au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de 17,87 %, contre 17,75 % auparavant.
En ce qui concerne la part de leurs bénéfices supérieure au PASS, le taux de cotisations au RVB est passé de 0,60 % à 0,72 %. Deux changements ont été introduits pour les cotisations au régime complémentaire des indépendants (RCI), qui gère leur retraite complémentaire. Primo, le plafond de revenus professionnels spécifique au RCI a été remplacé par le PASS. Secundo, les taux de cotisation ont également été relevés. Concrètement, le taux de cotisations RCI sur l’assiette plafonnée s’élève désormais à 8,1 % du PASS (versus 7 % du plafond spécifique avant le 1er janvier 2025). Le taux de cotisations RCI sur l’assiette déplafonnée (l’intégralité des bénéfices) est dorénavant fixée à 9,1 % au-delà du PASS dans la limite de quatre fois le PASS (vs 8 % au-delà du plafond spécifique et dans la limite de quatre fois le PASS). « Jusqu’en mars 2026, les cotisations provisionnelles 2025 et 2026 resteront calculées avec les anciens barèmes sur la base d’une assiette (revenus 2023 ou 2024) calculée selon les anciennes modalités, y compris en cas de cessation d’activité », précise la circulaire Cnav. À compter d’avril 2026, les nouveaux barèmes aux cotisations provisionnelles 2026 et aux cotisations définitives 2025 seront appliqués à la suite de la déclaration 2025 portant sur les revenus perçus en 2024.