Mis en place par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le dispositif de « bonus-malus » consiste à moduler la contribution patronale d’assurance chômage à la hausse ou à la baisse en fonction « du taux de séparation » (le nombre de fins de contrats – hors démissions – ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif) de certaines entreprises de 11 salariés et plus. Dans le cadre de la deuxième année de mise en œuvre du dispositif, l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) informe, dans une note parue le 1er septembre 2023, que le nouveau taux pour le calcul des cotisations d’assurance-chômage devait être communiqué entre le 8 et le 15 septembre aux entreprises concernées. C’est ce taux – minoré ou majoré en fonction de différents critères – qui s’applique « pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2023 », avertit l’Urssaf. Mais cette dernière rappelle que dans certaines situations (notamment dans le cas de ruptures de contrats intervenant au début du mois de septembre), il est possible qu’un employeur n’ait pas connaissance du taux modulé à appliquer au moment de réaliser la paie ou le solde de tout compte. C’est pourquoi une tolérance est accordée pour l’application du nouveau taux modulé, explique l’Urssaf, qui distingue deux situations. Tout d’abord, si l’entreprise était déjà concernée par le « bonus-malus » sur la période de septembre 2022 à août 2023 : dans ce cas de figure, « il sera admis que le taux de cotisation appliqué pour le mois de septembre soit identique à celui appliqué pour le mois d’août 2023 », indique l’organisme. A contrario, si l’entreprise n’appliquait pas le taux modulé sur la période de septembre 2022 à août 2023, mais qu’elle est concernée pour la première fois par le dispositif du bonus-malus pour la période de modulation de septembre 2023 à août 2024, l’Urssaf précise qu’« il sera admis pour le mois de septembre, que le taux de cotisation appliqué ne tienne pas compte de la modulation ».
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