Décret
Exploitant agricole
18.12.2017

Vétérinaires: suppression du dispositif dérogatoire de reconnaissance du titre de spécialiste

Un décret, publié au Journal officiel du 8 décembre 2017, supprime le dispositif de reconnaissance du titre de vétérinaire spécialiste, prévu par l’article R. 812-56 du code rural et de la pêche maritime. Ce texte autorisait à se prévaloir de ce titre les professionnels qui justifiaient, dans la spécialité concernée, soit de titres, de travaux, ou d’une expérience professionnelle approfondie. Ces autorisations étaient délivrées par le ministre de l’Agriculture, sur proposition d’une commission présidée par le directeur général chargé de l’enseignement au ministère de l’Agriculture.

Sources :
Chef d'entreprise
11.12.2017

Chefs d’entreprise: de nouveaux services de la Banque de France

Dans un communiqué publié le 4 décembre 2017, la Banque de France annonce qu’elle renforce ses services notamment pour les...

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Projet de loi
Réglementation
25.12.2017

Le Conseil constitutionnel valide le projet de loi de financement de la sécurité sociale

Le 21 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour...

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