Veilles réglementaires
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Maladie
Profession libérale
29.10.2018
Pharmaciens : la délivrance de médicaments sans prescription expérimentée
Un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, adopté par les députés le...
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Exploitant agricole
Projet de loi
29.10.2018
Chef d’exploitation : une batterie de mesures en faveur du secteur agricole votée à l’Assemblée
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, les députés ont adopté le 19...
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Chef d'entreprise
Fiscalité
29.10.2018
Chefs d’entreprise : la limitation de la déduction du conjoint salarié étendue
Un amendement, adopté le 19 octobre 2018 dans le cadre de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de...
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Artisans
Formation
22.10.2018
Apprentissage : un recul des recrutements dans les entreprises de moins de 10 salariés
Selon les derniers chiffres publiés le 12 octobre 2018 par la Direction de l’animation, de la recherche, des études et...
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PME
TPE
22.10.2018
TPE – PME : lancement de France Num, l’outil d’aide à la transition numérique
Permettre aux 3,8 millions de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME) françaises qui emploient 6...
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Cotisation
Formation
22.10.2018
Travailleurs non-salariés : bientôt la date butoir pour verser la CFP
Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, exploitants agricoles, micro-entrepreneurs) et les professions libérales cotisent chaque année au financement de...
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Code du travail
Réglementation
22.10.2018
TPE-PME : la prime du 13ème mois peut être réservée aux seuls cadres
Une prime de 13ème mois peut être versée, par une décision unilatérale de l’employeur, aux seuls cadres d’une entreprise sans...
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Code du travail
Décret
25.12.2017
TPE-PME: mise en place des mesures renforçant la négociation collective
Un décret, publié au Journal officiel du 17 décembre 2017, a été pris pour l’application des articles 6 et 7 de l’ordonnance...
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Code du travail
Décret
25.12.2017
TPE-PME: validation de la mise en place d’un accord pour une rupture conventionnelle collective
Un décret, publié au Journal officiel du 22 décembre 2017, donne compétence au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...
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