Veilles réglementaires
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Chef d'entreprise
Fiscalité
17.10.2022
Le choix du régime de l’assujetti unique à la TVA doit être formalisé avant le 31 octobre
Dans une note publiée le 12 octobre 2022 sur son site, l’Administration fiscale rappelle que l’option pour le régime de...
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Exploitant agricole
TNS
10.10.2022
Jeunes agriculteurs : le montant du paiement redistributif porté à 48,40 euros par hectare
Un arrêté, paru dans le Journal Officiel du 2 octobre 2022, fixe à 48,40 euros par hectare le montant du paiement redistributif...
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Chef d'entreprise
TNS
10.10.2022
Tempête Fiona : une aide d’urgence pour les travailleurs indépendants de Guadeloupe
Les travailleurs indépendants actifs, qui ont fortement pâti du passage de la tempête Fiona à la mi-septembre, peuvent bénéficier d’une...
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Chef d'entreprise
Fiscalité
10.10.2022
Les plafonds d’exonération de la CFE fixés pour 2023
Dans une actualité diffusée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 5 octobre 2022, l’administration fiscale arrête les plafonds d’exonération de...
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PME
TPE
10.10.2022
De nouvelles mesures pour soulager les entreprises face à la flambée des prix de l’énergie
Alors que les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) figurent parmi les victimes de la...
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PME
TPE
03.10.2022
Près de la moitié des TPE-PME redoutent des piratages de données
Si la digitalisation des entreprises de moins de 250 salariés gagne du terrain, des freins à la numérisation persistent au...
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Cotisation
TNS
03.10.2022
Les cotisations de la Cipav collectées par l’Urssaf à partir de 2023
C’est un mécanisme de simplification et d’amélioration de la qualité des services rendus aux usagers instauré par la loi de...
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Chef d'entreprise
Fiscalité
03.10.2022
La CVAE supprimée en deux fois
Elle était initialement vouée à disparaître d’un bloc l’année prochaine. Finalement, le projet de loi de finances (PLF) pour 2023,...
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PME
TPE
03.10.2022
Les PME-TPE prévoient de moins investir, mais d’augmenter les salaires
Les problématiques énergétiques et de coûts pèsent, en cette rentrée, sur les dirigeants des petites et moyennes entreprises (PME) et...
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