Veilles réglementaires
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Chef d'entreprise
TNS
27.06.2022
En cours de divorce, l’insaisissabilité du logement familial de l’entrepreneur disparaît
Dans une décision rendue le 18 mai 2022, la Cour de cassation a confirmé la disparition de l’insaisissabilité légale pour...
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Profession libérale
TNS
27.06.2022
Le fonctionnement des instances chapeautant les nouveaux commissaires de justice précisé par décret
C’est une nouvelle profession du droit qui va très prochainement faire son apparition dans le paysage juridique français. À compter...
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Profession libérale
TNS
20.06.2022
La quasi-totalité des pharmaciens prêts à étendre leur périmètre de vaccination
D’après une enquête en ligne publiée le 13 juin 2022 et menée par l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF),...
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TNS
20.06.2022
Le formulaire de prise en charge des cotisations sociales pour les éleveurs porcins est disponible
Dans un communiqué diffusé le 15 juin 2022, la Mutualité sociale agricole (MSA) annonce que le formulaire pour la demande...
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PME
TPE
20.06.2022
Huit TPE-PME sur dix impactées par l’inflation
Selon une étude de l’éditeur de logiciels de gestion Sage relayée le 15 juin 2022, 80% des dirigeants des très...
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Profession libérale
TNS
20.06.2022
Les agents généraux d’assurance se féminisent
Encore largement minoritaire, la part des femmes chez les agents généraux d’assurance progresse, selon le 1er Observatoire économique des agents...
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Chef d'entreprise
Salariés
14.06.2022
L’emploi des personnes handicapées a augmenté de près de 10% en 2021
La dynamique de retour à l’emploi des personnes en situation de handicap se poursuit. D’après le baromètre de l’activité 2021...
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Profession libérale
TNS
14.06.2022
Les médecins peuvent suivre une formation en ligne sur les arrêts de travail
Dans un communiqué, rendu public le 25 mai 2022 sur l’espace de son site Internet dédié aux médecins, l’Assurance maladie...
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Chef d'entreprise
Salariés
14.06.2022
Une campagne pour inciter les salariés à réduire leur empreinte numérique
Comme annoncé le 3 juin 2022 dans un message commun du ministère de la Transition écologique de la Cohésion des...
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