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Artisan et commerçant : déclarer le statut du conjoint collaborateur

Après avoir fait le choix du statut de votre conjoint collaborateur, il vous faut en faire la déclaration. Voici les étapes à suivre.

Des conditions précises à remplir

 

  • Le conjoint d’un entrepreneur individuel, d’un commerçant, d’un artisan, d’un gérant associé unique d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), du gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) peut prétendre à ce statut dans la mesure où l’entreprise ne compte pas plus de vingt salariés.
  • Ce conjoint doit exercer dans l’entreprise une activité professionnelle régulière non rémunérée.
  • Il doit être marié ou pacsé avec le chef d’entreprise (les concubins sont évincés de ce dispositif) et ne pas avoir la qualité d’associé dans l’entreprise familiale.

 

Où effectuer la déclaration ?

 

  • Au centre de formalités des entreprises (CFE).
  • Pour les commerçants et les sociétés commerciales (SARL) : à la Chambre de commerce et d’industrie.
  • Pour les personnes physiques et entreprises artisanales : à la Chambre des métiers.
  • Pour les sociétés d’exercice libéral : au Greffe du tribunal de commerce.

 

A quel moment faire la déclaration ?

 

Lors de la transmission du dossier unique de déclaration de création d’entreprise (article L.121-4 du Code de commerce) ou après l’immatriculation. Dans ce cas, la déclaration modificative doit être faite dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint à l’activité de l’entreprise. Seul le chef d’entreprise est habilité à faire cette déclaration. Le CFE notifie ensuite au conjoint la réception de la déclaration d’option.

 

Article mis à jour en juillet 2011.