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Transformer un local d’habitation en local professionnel : est-ce possible ?

Vous pouvez transformer un local d’habitation en local professionnel. Il vous faut pour cela suivre quelques règles. Explications.

 

Vous devez fournir à la mairie (la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a assoupli le régime du changement d’affectation et, notamment, transféré aux mairies le pouvoir d’autorisation) une autorisation préfectorale préalable de changement d’affectation, en y joignant l’avis favorable de son propriétaire si vous êtes locataire. Cette obligation est toutefois limitée depuis l’ordonnance du 8 juin 2005 aux communes de plus de 200 000 habitants, contre 10 000 auparavant, et à la petite couronne de Paris.

Cette autorisation est accordée à titre personnel et n’est pas attachée au local. Elle cesse au départ du bénéficiaire. Elle peut être subordonnée à une compensation, transformation concomitante de locaux à usage professionnel en locaux à usage d’habitation par exemple, en cas de changement de lieu d’exercice. Dans ce cas, l’autorisation devient attachée au local et donc transmissible au successeur pour le même usage.

Le non-respect de cette réglementation est pénalisé : une amende de 25 000 € et l’obligation de rendre le local à l’habitation dans les 6 mois.

N.B. : La loi de modernisation de l’économie de 4 août 2008 a supprimé l’autorisation de changement d’affectation dans le cas des locaux mixtes (à l’exception des logements HLM) situés en rez-de chaussée.

 

Article mis à jour en juillet 2011